Conditions générales

Conditions Générales Thuiswinkel.org

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie de branche

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 20 – Modification des Conditions Générales de Thuiswinkel.org

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant à la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant la consultation future ou l’utilisation pendant une période adaptée à l’objectif auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement ou partiellement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation européen inclus dans l’Annexe I de ces conditions ; l’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se réunir simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Dexxon Data Media and Storage B.V.

Agissant sous le(s) nom(s) :

Philips Media

Adresse d’établissement :

Curieweg 15, 2408 BZ, Alphen aan den Rijn
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31172636666

Disponibilité :

Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30

Adresse e-mail : info@philips-media.com

Numéro de Chambre de Commerce : 29031645

Numéro de TVA : NL007533536B01

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Dans l’éventualité où cela ne serait raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations suffisamment détaillées pour que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de ladite offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable de manière accessible :
6. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raison. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
4. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
5. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel pendant 14 jours sans donner de raison. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à indiquer sa ou ses raisons.

4. Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, conformément aux alinéas précédents du présent article.
6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il les prendra à sa charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
9. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
11. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
12. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
13. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
3. L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente où les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
4. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
6. Les voyages à forfait tels que définis à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
7. Les contrats de service pour la mise à disposition d’hébergement, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;
8. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si une date ou une période d’exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
10. Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
11. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas appropriés pour être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Les produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits de par leur nature ;
13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
14. Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
15. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
16. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
17. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
18. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
5. celles-ci résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TVA incluse.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu dans le cas où il aurait manqué à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’au maximum un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
4. à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
5. au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
6. toujours résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des journaux, des nouvelles et des magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis n’excédant pas un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au maximum un mois. Le délai de préavis est au maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires et magazines à titre d’essai ou d’introduction ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, ces derniers ne peuvent en aucun cas être obligés par les conditions générales à payer d’avance plus de 50%. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n’ait eu lieu.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure, pour satisfaire à ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le montant encore dû sera majoré des intérêts légaux et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2.500 € ; 10% sur les 2.500 € suivants et 5% sur les 5.000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit en tout cas donner à l’entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Après cette période, un litige susceptible d’être soumis au règlement des litiges se produit.

Article 17 – Litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis par le consommateur ou l’entrepreneur à la Commission des Litiges Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa plainte à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la plainte n’aboutit pas à une solution, le litige doit être porté devant la Commission des Litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé la plainte auprès de l’entrepreneur.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d’abord l’entrepreneur.
6. Lorsque l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines suivant une demande écrite faite à cet effet par l’entrepreneur, déclarer par écrit s’il le souhaite également ou s’il préfère que le litige soit traité par le juge compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. La Commission des litiges statue conformément aux conditions établies dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont prises sous forme d’avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si l’entrepreneur s’est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales, avant qu’un litige n’ait été traité par la commission en audience et qu’une décision finale n’ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des Commissions des litiges pour les consommateurs (SGC) ou à l’Institut des réclamations des services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue affiliée à SGC ou Kifid.

Article 18 – Garantie de branche

1. Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au juge pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l’avis contraignant est maintenu après examen par le juge et si le jugement qui le démontre est passé en force de chose jugée. Jusqu’à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour s’assurer que le membre se conforme à l’avis contraignant.
2. Pour l’application de cette garantie, il est requis que le consommateur fasse une demande écrite à cet effet auprès de Thuiswinkel.org et qu’il transfère sa créance sur l’entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l’entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de transférer sa créance pour autant qu’elle dépasse le montant de 10 000 € à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera en justice le paiement de celle-ci en son nom propre et à ses frais pour satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des Conditions Générales de Thuiswinkel.org

1. Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

1. À : [nom de l’entrepreneur]

[adresse géographique de l’entrepreneur]

[numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]

[adresse e-mail ou électronique de l’entrepreneur]

1. Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je me/nous nous* rétracte/rétractons* de notre contrat portant sur

la vente des produits suivants : [aanduiding product]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*

la prestation du service suivant : [aanduiding dienst]*,

rétracte/rétractons*

1. Commandé le*/reçu le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]
2. [Nom du/des consommateur(s)]
3. [Adresse du/des consommateur(s)]
4. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
5. [Date]

* Rayer la mention inutile ou compléter selon le cas.