Conditions d’utilisation

Conditions générales Thuiswinkel

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie sectorielle

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 – Modification des Conditions générales Thuiswinkel

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée : un contrat visant à la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement ou conjointement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : Dexxon Data Media and Storage B.V.

Agissant sous le(s) nom(s) :

Philips Media

Adresse de l’établissement :
Curieweg 15, 2408 BZ, Alphen aan den Rijn
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31172636666

Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30

Adresse e-mail : info@philips-media.com

Numéro de la Chambre de commerce : 29031645

Numéro de TVA : NL007533536B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les données relatives à l’autorité de contrôle.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où celui-ci a été délivré ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas ainsi que des indications sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse l’enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d’une autre manière sur demande.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
l’adresse géographique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à motiver sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à motiver sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté.
Le consommateur renvoie le produit dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, ou le remet à l’entrepreneur ou à un mandataire de celui-ci. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir lui-même récupérer le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l’obligation déjà exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés pour la vente en volume limité ou en quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, l’indemnité due en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de venir lui-même récupérer le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
Les contrats conclus lors d’une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’enchérisseur retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de service portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été rompu après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de sa partie du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa partie du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au plus un mois. Le délai de préavis est d’au plus trois mois si le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat de durée limitée ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d’hebdomadaires et de magazines à titre d’essai ou de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’au plus un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
Si le consommateur ne satisfait pas à temps à son ou ses obligations de paiement, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours, commençant le jour suivant la réception de la mise en demeure, pour satisfaire encore à ses obligations de paiement, le consommateur sera, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés au bénéfice du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site web de Thuiswinkel.org thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Après ce délai naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si l’entrepreneur dirige ses activités vers le pays où réside le consommateur, celui-ci peut également toujours invoquer le droit impératif de la consommation de son pays.
Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la formation ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, dans le respect de ce qui suit, être soumis tant par le consommateur que par l’entrepreneur à la Geschillencommissie Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (sgc.nl).
Un litige n’est examiné par la commission des litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être porté devant la commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation à l’entrepreneur, par écrit ou sous toute autre forme à déterminer par la commission.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d’abord l’entrepreneur.
Lorsque l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l’entrepreneur à cet effet, déclarer par écrit s’il le souhaite également ou s’il souhaite que le litige soit traité par le juge compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
La commission des litiges statue conformément aux conditions fixées dans le règlement de la commission des litiges (degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la commission des litiges sont rendues sous forme d’avis contraignant.
La commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si l’entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n’ait été examiné par la commission lors de l’audience et qu’une décision finale n’ait été rendue.
Si, outre la Geschillencommissie Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid.

Article 18 – Garantie sectorielle

Thuiswinkel.org garantit l’exécution des avis contraignants de la Geschillencommissie Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au contrôle du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l’avis contraignant est maintenu après contrôle par le juge et si le jugement qui l’établit est passé en force de chose jugée. Jusqu’à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens afin de veiller à ce que le membre respecte l’avis contraignant.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et céder sa créance sur l’entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l’entrepreneur dépasse 10 000 €, il sera proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org sa créance dans la mesure où elle dépasse 10 000 €, après quoi cette organisation demandera en son propre nom et à ses propres frais le paiement de celle-ci en justice afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des Conditions générales Thuiswinkel

Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Postbus 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : [nom de l’entrepreneur]
[adresse géographique de l’entrepreneur]
[numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]

Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* me/nous* rétracte/rétractons* de notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

rétracte/rétractons*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
[Date]

* Biffer la mention inutile ou compléter ce qui s’applique.